Conditions générales de vente

1. Objet et parties

Les CGV régissent la vente à distance, par le site playtesterhub.com, des prestations de test fermé Google Play proposées par [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : adresse du siège], [À COMPLÉTER : SIREN / RCS] (ci-après « PlayTesterHub »), à tout client, consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »).

Les dispositions propres aux consommateurs (notamment le droit de rétractation et la médiation) ne s'appliquent pas aux Clients professionnels, sauf lorsque la loi les leur étend.

2. Description des prestations

Les tests sont réalisés par l'équipe PlayTesterHub sur 12 appareils Android physiques gérés en interne, en France. Trois offres sont proposées, toutes avec 12 testeurs inscrits pendant 14 jours, testeurs situés en France :

• Standard — 15 € TTC : test fermé Google Play avec 12 testeurs inscrits pendant 14 jours, testeurs situés en France, avec suivi de la progression en temps réel dans l'espace client (tableau de bord).
• Premium — 25 € TTC : la prestation Standard, plus un rapport de fin de test comprenant des conseils et recommandations.
• Premium+ — 40 € TTC : la prestation Premium, plus des captures d'écran réalisées sur nos appareils de test et accompagnées de descriptions, un rapport quotidien pendant la durée du test, et le rapport final.

La prestation consiste à inscrire nos testeurs au test fermé du Client et à maintenir cette inscription pendant 14 jours, afin de l'aider à remplir l'exigence de test de Google Play. PlayTesterHub ne publie aucun avis ni aucune note sur le Play Store et n'en promet aucun.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). [À COMPLÉTER : régime TVA — TVA applicable ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4. Commande et paiement

Le Client choisit son offre, renseigne les informations demandées puis règle sa commande en ligne. Le paiement est traité par Stripe ; PlayTesterHub n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire et ne les conserve pas. La commande est ferme dès confirmation du paiement ; un récapitulatif est accessible depuis le tableau de bord du Client.

5. Délais d'exécution

Le test démarre sous 48 h après réception du lien d'inscription au test (lien d'opt-in) fourni par le Client, sous réserve que les obligations de l'article 6 soient remplies. Le test dure 14 jours avec 12 testeurs inscrits.

6. Obligations du Client

Pour que la prestation puisse être exécutée, le Client s'engage à :

• publier un canal de test fermé dans la Google Play Console ;
• inclure la France dans les pays ciblés par ce canal ;
• fournir le lien d'inscription au test (lien d'opt-in) ;
• fournir une URL ou une adresse email de feedback pour le test ;
• fournir des identifiants de test si l'application nécessite une connexion ;
• proposer une application gratuite (pas d'application payante) ;
• ne pas ajouter les comptes de nos testeurs au test interne ;
• ne pas mettre en pause ni supprimer le canal de test pendant les 14 jours ;
• garder les testeurs inscrits jusqu'au dépôt de la demande d'accès en production.

Le non-respect de ces obligations peut retarder ou empêcher l'exécution de la prestation, sans que la responsabilité de PlayTesterHub puisse être engagée. Voir les exclusions de la politique de remboursement.

7. Absence de garantie d'approbation Google

Nous ne garantissons pas l'approbation de Google. Google décide seul de l'accès à la production et peut modifier ses exigences à tout moment. PlayTesterHub s'engage sur l'exécution du test (12 testeurs inscrits pendant 14 jours), pas sur la décision de Google. PlayTesterHub ne fournit aucun avis ni aucune note sur le Play Store.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception (article L221-28 1°) : le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le consommateur a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation puis se rétracte, il doit un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25). Le cas échéant, PlayTesterHub rembourse les sommes restantes dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.

Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected], par exemple en utilisant le formulaire ci-dessous.

9. Relance et remboursement

Les cas de relance gratuite ou de remboursement, leurs exclusions et la procédure de demande sont décrits dans notre politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

10. Responsabilité

PlayTesterHub est tenu d'une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou dolosive, et sous réserve des droits dont dispose le consommateur au titre de la loi, sa responsabilité est limitée au prix payé pour la commande concernée. PlayTesterHub ne saurait être tenu responsable des décisions de Google, ni des conséquences d'un manquement du Client à ses obligations.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : médiateur de la consommation].

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; le consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues par la loi.